En vigueur au 15/09/2022
Les présentes Conditions Générales d'Abonnement (dites « CGA ») ont pour objet l'encadrement juridique :
Les présentes CGA sont accessibles sur le site à la rubrique ludilire.fr/cga
Abonnement :
désigne
le droit d’accéder pendant une durée déterminée (renouvelable automatiquement
pour la même durée) au parcours
pédagogique de ludilire.fr sous réserve du
paiement d’un prix fixé à l’avance.
Application Web: désigne le site internet ludilire.fr et le parcours pédagogique d’aide à l’apprentissage de la lecture.
Client : désigne toute personne physique, majeure et capable juridiquement, ayant la qualité de consommateur au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, qui souscrit à l’Abonnement, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion.
Toute inscription ou utilisation de l’Application Web LUDILIRE implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGA par le Client. Le Client confirme
En cas de non-acceptation des CGA stipulées dans le présent
contrat, le Client se doit de renoncer à l'accès au parcours pédagogique du
site. APPALISE se réserve le droit de
modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGA. En cas
de modification, les CGA qui sont applicables au Client sont celles en vigueur
à la date de la souscription à l’abonnement. Dans l’hypothèse où l’une des
clauses des CGA serait nulle du fait d’un changement de législation ou de
réglementation ou déclarée comme telle par une décision de justice définitive,
cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres
clauses des CGA.
L’accès au parcours pédagogique LUDILIRE est soumis à la souscription d’un Abonnement à périodicité déterminé et à renouvellement automatique. Le Client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la souscription de l’Abonnement de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment des informations suivantes :
La conception, la réalisation et la commercialisation de
l’Application Web LUDILIRE est assurée par la Société APPALISE, SAS au capital
de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Angoulême sous le numéro 892379017,
dont le siège social est situé au 3 impasse du Colombier, 16710 Saint Yrieix.
APPALISE est représentée par sa présidente, Céline Mouveroux joignable
Le numéro de TVA intracommunautaire d’APPALISE est FR1689237901700015.
L'hébergeur du site ludilire.fr est la société DEE PEE DEV, dont le siège social est situé au 250 rue Compagnie Stéphane, 38420 Le Versoud, joignable par téléphone au 06.26.25.43.58.
APPALISE fournit aux Clients ayant souscrit un Abonnement, une Application Web interactive, laquelle comprend :
Le site est accessible aux personnes ayant souscrit un Abonnement en tout lieu et à tout Client ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par le Client pour accéder au site (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
La souscription à l’Abonnement est effectuée sur le site ludilire.fr. Elle permet au Client d’accéder à l’intégralité du parcours pédagogique pendant toute la durée de l’Abonnement. L’utilisateur non membre n’accède qu’au site « vitrine ». Pour accéder aux parcours pédagogique, il doit s’inscrire en cliquant sur le bouton « s’abonner » puis « s’inscrire ». En acceptant de s’inscrire, l’utilisateur devient Client et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment une adresse email valide. Après avoir inscrit l’enfant utilisateur du parcours, en renseignant son prénom et sa date de naissance, le Client est alors invité à choisir sa formule d’Abonnement et à procéder au paiement en utilisant la solution de paiement en ligne sécurisé STRIPE. Le paiement n’est possible que par carte bancaire. Au moment de la confirmation de son Abonnement, le Client confirme avoir pris connaissance et accepter les présentes CGA. Pour accéder au parcours pédagogique, le Client doit s'identifier à l'aide de l’identifiant et du mot de passe qu’il aura choisi lors de son inscription. Le Client est informé que la personne qui souscrit l’Abonnement doit être une personne physique, majeure et capable juridiquement. Le client peut inscrire plusieurs enfants en souscrivant un Abonnement par enfant. La connexion du Client à l’Application Web se fait sous son entière responsabilité. A cet égard, le Client est tenu de surveiller l’enfant mineur qui accèdera à l’Application Web.
Tout Abonnement est conclu pour une durée déterminée et renouvelable par tacite reconduction pour la même durée, sauf désactivation du renouvellement automatique ou désabonnement dans les conditions prévues à l’article 8. Le Client bénéficie d’une période d’essai gratuite de 7 jours lui permettant d’accéder au parcours pédagogique. L’Abonnement deviendra payant le lendemain de l’expiration de la période de 7 jours d’essai. Si le Client souhaite mettre fin à l’Abonnement pendant la période d’essai gratuite, il doit le résilier 24 heures avant la fin de celle-ci selon les modalités prévues à l’article 8. Une fois ce délai passé, le client s’engage pour un mois dans le cas du choix de l’abonnement mensuel et pour 6 mois dans le cas du choix de l’abonnement semestriel. Le Client a également la possibilité de modifier la durée de son Abonnement en souscrivant à une formule d’Abonnement plus longue. Les présentes CGA demeureront en vigueur pendant la durée d’Abonnement du Client.
Compte tenu de la période d’essai gratuite de 7 jours, le délai de rétractation est fixé à 6 jours. Pour se rétracter, il suffit que le Client résilie son Abonnement au plus tard 6 jours après la date de souscription et selon les modalités prévues à l’article 8. En acceptant les présentes CGA, le Client reconnaît et accepte expressément renoncer à son droit de rétractation légal de 14 jours.
Pour interrompre le renouvèlement automatique, le Client devra se désabonner 1 jour ouvré avant la date prévue du renouvèlement. En se connectant à l’espace parent puis en sélectionnant « gérer son abonnement », le Client trouve la date de renouvèlement écrite expressément.
Le Client pourra se désabonner en suivant les instructions suivantes :
L’Abonnement prendra fin au terme de la période de facturation en cours et le Client à partir de cette date n’accèdera plus au parcours pédagogique. Les données de progression du parcours seront conservées pendant 24 mois et le Client pourra pendant cette période réactiver son Abonnement.
Le Client peut souscrire à un Abonnement depuis le site ludilire.fr selon les conditions tarifaires en vigueur au moment de la souscription à l’Abonnement. Le prix de l’Abonnement est indiqué sur le site ludilire.fr en euros TTC. Le prix de l’Abonnement est payable après la période d’essai de 7 jours, puis à chaque nouvelle période de renouvellement de l’Abonnement. Le renouvellement d’un Abonnement souscrit sera facturé dans les 24 heures avant la fin de la période en cours. L’historique de facturation est disponible et téléchargeable dans l’espace parent « gérer mes abonnements », « historique de facturation ». Le Client est informé qu’APPALISE ne dispose d’aucun contrôle sur le paiement et qu’elle n’a aucun accès aux coordonnées bancaires du Client et ne pourra en aucun cas être tenue responsable des difficultés techniques susceptibles d’être rencontrées par le Client lors du paiement.
La société APPALISE est soumise à une obligation de moyens dans la fourniture de l’Application Web au Client.
La responsabilité d’APPALISE ne saurait en aucune circonstance être engagée :
Enfin, la responsabilité d’APPALISE ne saurait être engagée, d’une façon générale, dans tous les cas où l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses prestations résulterait d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du code civil, ou cas fortuit indépendant de sa volonté.
La société Appalise étant soumise à une obligation de moyen, sa responsabilité ne pourra être engagée si les résultats obtenus par l’enfant apprenant ne sont pas suffisants.
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L’utilisation faite par le Client doit être conforme aux présentes. La connexion du Client à l’Application Web et son utilisation se font sous son entière responsabilité. Le Client est tenu de surveiller l’enfant mineur qui accèdera à l’Application Web. Le Client s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site ludilire.fr ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique du Client, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.
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La législation française s'applique au présent contrat. En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le Client à APPALISE à l’adresse figurant à l’article 17, le Client bénéficie du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Pour ce faire, il peut notamment s’adresser à Medicys Consommation medicys.fr. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à la connaissance des tribunaux compétents.
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